Article 1 : DEFINITIONS
« Affilié » désigne toute entité contrôlée par le Client (le terme « contrôle » s’entendant au sens qui lui est donné par l’article L.233-3 du
Code de Commerce).
« Adaptations » désigne un groupe de prestations réalisé par Sage ou tout tiers choisi par le Client composé de la réalisation de
développements spécifiques et/ou d’interfaces et/ou de la personnalisation d’éditions, effectuées au titre d’un contrat de prestations distinct.
« Anomalie » désigne un dysfonctionnement du Progiciel reproductible par Sage, empêchant son utilisation conformément à la
Documentation.
« Anomalie Bloquante » désigne une Anomalie rendant impossible pour l’ensemble des utilisateurs l’utilisation d’une ou plusieurs
fonctionnalités essentielles du Progiciel. Une Anomalie Bloquante corrigée via une solution de contournement est qualifiée d’Anomalie
Majeure.
« Anomalie Majeure » désigne une Anomalie provoquant des limitations ou restrictions importantes dans l’utilisation d’une ou plusieurs
fonctionnalités essentielles du Progiciel. Une Anomalie Majeure corrigée via une solution de contournement est qualifiée d’Anomalie Mineure.
« Anomalie Mineure » désigne une Anomalie qui n’est qualifiée ni d’Anomalie Bloquante, ni d’Anomalie Majeure. « Devis » désigne tout
devis édité par Sage et dûment signé par le Client.
« Documentation » désigne la description des fonctionnalités et du mode d’emploi du Progiciel. Elle est disponible dans le Progiciel ou sur
simple demande écrite du Client à Sage, au format papier ou électronique à la convenance de Sage et en langue française ou anglaise.
« Guide Tarifaire Sage » désigne le document contenant la description des offres commercialisées par Sage disponible en ligne sur
www.sage.fr, rubrique « Tarifs et Conditions Générales ».
« Mode de commercialisation » : désigne les différents modes de commercialisation des Progiciels de Sage. Le mode de commercialisation
disponible pour chaque Progiciel est librement choisi par Sage dans le cadre de la construction de ses offres. La liste des Progiciels Sage
ainsi que les modes de commercialisation associés sont indiqués au sein du Guide Tarifaire Sage et/ou du Programme du label « Sage
Services Bureau » et/ou des Règles Commerciales.
« Offre Sans Engagement » désigne les offres, réservées exclusivement aux produits éligibles tels que définis dans le Guide Tarifaire Sage
et/ou des Règles Commerciales, pour lesquelles les Parties sont engagées pour une durée mensuelle.
« Progiciel(s) » désigne(nt) le(s) progiciel(s), sous forme de code objet, commercialisés par Sage et sa (leurs) Documentation(s) associée(s)
et pour lesquels un droit d’utilisation est concédé au Client au titre des présentes.
« Programme du label « Sage Services Bureau » » désigne le document contenant la description des offres commercialisées par Sage
en mode de commercialisation Service Bureau ainsi que les conditions requises permettant de bénéficier dudit label.
« Règles Commerciales » désigne le document contenant la description des règles de commercialisation des offres commercialisées par
Sage disponible en ligne sur www.sage.fr, rubrique « Tarifs et Conditions Générales ».
« Site » désigne le lieu d’installation du Progiciel. Ce Site peut être différent du ou des sites dans lesquels se trouvent les utilisateurs.
« Services connectés » désignent les services en ligne auxquels le Client peut souscrire de manière optionnelle pour un usage associé au
Progiciel. La liste des Services Connectés est indiquée au sein du Guide Tarifaire Sage et/ou des Règles Commerciales.

Article 2 : CONTENU
Les Conditions Générales définissent les conditions dans lesquelles le Client est autorisé à utiliser les Progiciels et éventuellement à accéder
aux services d’assistance et/ou de maintenance associés dans la limite des droits acquis par le Client conformément aux conditions des
présentes.
Article 3 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les Conditions Générales sont formées, entre Sage et le Client, par les documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique
de valeur juridique décroissante :
– Tout avenant éventuellement signé entre les Parties et ayant pour objet d’amender un ou plusieurs documents contractuels,
– Le corps des Conditions Générales,
– Annexe 1 « Description des Services d’Assistance et de maintenance des Progiciels Sage »,
– Le Devis,
– Le Guide Tarifaire Sage,
– Les Règles Commerciales,
– Le Programme du label « Sage Services Bureau »,
– Annexe 2 « Description du Service MYPASSPRO Sage »,
– Annexe 3 « Conditions applicables au Service SAGE DEMATERIALISATION RH »,
– Annexe 4 « Conditions applicables à la Carte Avantages Sage »,
– Annexe 5 « Conditions applicables au service SMARTISI »,
– Annexe 6 « Conditions applicables aux produits et services CONCILIATOR »,
– Annexe 7 « Conditions applicables au service SUPERVIZOR »,
– Annexe 8 « Conditions applicables au service SAGE RECOUVREMENT CREANCES »,
– La Documentation.
En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans les documents mentionnés ci-dessus, le document de rang
supérieur prévaut.
Aucune annotation manuscrite du Client sur le Devis ou sur tout autre document contractuel n’aura de valeur entre les Parties sauf accord
écrit de Sage sur ladite modification ou mention.
Article 4 : ETENDUE DES DROITS D’UTILISATION
Les droits d’utilisation concédés au Client sont ceux strictement décrits ci-après.
Les droits d’utilisation consentis pour les progiciels utilisés dans le cadre du label « Sage Service Bureau » sont dérogatoires du présent
Article et sont plus avant définis à l’article « SERVICE BUREAU » ainsi que dans le Programme du label « Sage Services Bureau ».
Le Client dispose d’un droit personnel d’utilisation du Progiciel, non-exclusif et non-transférable.
Le droit d’utilisation est concédé exclusivement sous forme de code objet pour ses besoins de fonctionnement internes et ceux de ses Affiliés
dans la limite des droits acquis tels qu’indiqués dans le Devis. Nonobstant ce qui précède, une licence concédée à un client exerçant la
profession d’Expert-Comptable peut être utilisée au profit de ses propres clients.
Il est entendu qu’au titre des présentes, un expert-comptable s’entend :
– D’une personne morale ou physique inscrite à l’ordre des Experts-Comptables ;
– De toute personne morale détenue majoritairement par des personnes morales et/ou physiques inscrites à l’ordre des ExpertsComptables ;
– Des Associations de Gestions Agrées et Centres de Gestion Agrées et Habilités
Le Progiciel pourra être utilisé en mode « multi-sociétés ». A ce titre, les Affiliés bénéficient d’un droit de connexion à distance du Progiciel,
à l’exclusion de tout autre droit d’utilisation du Progiciel.
Le Client demeure l’unique titulaire de la licence objet des présentes. Le Client se porte fort du respect des termes des Conditions Générales
par les Affiliés et devra porter le contenu à leur connaissance préalablement à toute utilisation du Progiciel.
En tout état de cause, le Progiciel ne doit faire l’objet que d’une seule et unique installation sur le Site convenu entre les Parties. Les Affiliés
ne peuvent en aucun cas installer le Progiciel sur un de leurs sites ou environnements.
Par dérogation à ce qui précède, le droit d’utiliser le Progiciel pourra être étendu à un ou plusieurs autres matériels ou sites limitativement
énumérés sous réserve de l’accord écrit et préalable de Sage et ce, en contrepartie du paiement d’une redevance complémentaire de licence
calculée au prix en vigueur chez Sage au jour de la signature du Devis correspondant.
Le Client est autorisé à faire et à mémoriser une copie de sauvegarde unique du Progiciel à des fins de sécurité et à la conserver sur le Site.
Toute copie de sauvegarde est de plein droit la propriété de SAGE et devra mentionner toutes les réserves de propriété indiquées dans le
Progiciel.
Le Client devra fournir à Sage une déclaration sur l’honneur comprenant la liste des Affiliés, concomitamment à la contractualisation puis à
chaque reconduction des Conditions Générales. Le Client accepte et reconnait que toute société tierce perdant son statut d’Affilié ne sera
plus autorisée à utiliser le Progiciel au titre des présentes. La perte du statut d’Affilié devra être notifiée à Sage dans les plus brefs délais.
Les droits ainsi libérés pourront profiter au Client ou aux Affiliés restants, le cas échéant.
En cas de non-utilisation par le Client ou un Affilié de l’ensemble des droits acquis au titre des présentes et tels que définis dans le Devis, le
Client est informé que Sage ne procèdera à aucune révision du montant de la redevance de licence et le cas échéant de la maintenance
associée.
Conformément aux termes de la loi, SAGE se réserve, à titre exclusif, le droit de corriger les Anomalies du Progiciel.
Dans le cas où le Client souhaiterait procéder à la décompilation du Progiciel dans un but d’interopérabilité, les Parties conviendront
ensemble et préalablement des modalités d’exécution de la prestation.
Tout élément du Progiciel qui serait inclus dans un ensemble logiciel distinct reste assujetti aux dispositions des Conditions Générales.

Le Client est autorisé à héberger le Progiciel auprès du prestataire informatique de son choix à ses risques et périls. Sage ne pourra être
tenue responsable des éventuelles conséquences de l’hébergement auprès du tiers.
En tout état de cause, le Progiciel doit être utilisé :
– Conformément aux stipulations des documents contractuels,
– Pour les seuls besoins du Client ou de ses Affiliés le cas échéant, à l’exclusion de tout tiers,
– Sur une configuration agréée conformément aux dispositions de la Documentation et pour un Site donné,
– Dans la limite des droits acquis tels que ceux-ci sont définis dans le Devis,
– À titre exceptionnel et provisoire et aux risques et périls du Client sur un autre Site ou sur un autre matériel, uniquement dans le cadre
des procédures de secours.
Toute utilisation du Progiciel en dehors des hypothèses visées ci-dessus constitue une atteinte aux droits d’exploitation du Progiciel.
Certains composants du Progiciel peuvent permettre au Client et/ou aux utilisateurs du Client d’accéder à des sites Internet dont le contenu
leur permet de commander des produits et services de tiers. Il est de la responsabilité exclusive du Client de s’assurer qu’il respecte les
différents droits et obligations que le tiers met à sa charge et/ou le cas échéant à la charge de ses utilisateurs.
Sage ne pourra aucunement être considérée comme avoir approuvé le contenu des sites Internet de tiers accessibles via le Progiciel.
Sage ne pourra être considérée comme ayant un quelconque mandat ou offrant une quelconque garantie et ne pourra aucunement voir sa
responsabilité engagée, de quelque manière que ce soit, du fait du contenu ou de l’utilisation d’un site Internet de tiers et/ou de la commande
et l’utilisation de produits et services de tiers.
Il en est de même concernant tout échange, tout paiement effectué ou tout contrat conclu entre le Client et un tiers
Article 5 : SERVICE BUREAU
Dans le cadre du Programme du label « Sage Service Bureau », le Progiciel pourra être utilisé par le Client en « Service Bureau ».
A ce titre, seul le Client bénéficiant du label « Sage Service Bureau » en sa qualité de partenaire tel que ce terme est défini au sein du
Programme du label « Sage Service Bureau », pourra utiliser le Progiciel aux fins de réaliser des prestations qu’il fournit à ses clients finaux
sous sa seule responsabilité.
L’utilisation du Progiciel en « Service Bureau » par le Client s’entend :
– Dans la limite des droits acquis par le Client tels que définis dans le Devis ;
– Dans le respect des termes et conditions prévues dans le Programme du label « Sage Services Bureau » communiqué par Sage
préalablement à la signature du Devis ;
– Exclusivement pour les Progiciels strictement visés par le Programme du label « Sage Service Bureau », à l’exclusion de tout autre
Progiciel.
Par dérogation à l’article « Etendue des droits d’utilisation », les Parties conviennent que dans le cadre d’une utilisation du Progiciel par le
Client en mode « Service Bureau », le Progiciel pourra faire l’objet d’une installation sur plusieurs Sites. Une telle installation et utilisation du
Progiciel sur différents Sites relève de l’entière responsabilité du Client qui s’engage en tout état de cause à se conformer aux conditions
notamment financières définies dans le Programme du label « Sage Service Bureau ».
Article 6 : ASSISTANCE
Dans le cadre d’un droit d’utilisation concédé en Mode de Commercialisation DEL/DUA ou DSU, le Client bénéficie en sus de son droit
d’utilisation sur le Progiciel, des prestations d’assistance et de maintenance dont la description est prévue en Annexe 1 des présentes.
Dans le cadre d’un droit d’utilisation concédé dans le cadre du Programme du label « Sage Service Bureau », le Client bénéficie des
prestations d’assistance et de maintenance telles que définies au sein dudit programme.
Le Client reconnait avoir été dûment informé qu’il ne bénéficie d’aucun droit d’assistance et de maintenance de la part de Sage sur le
Progiciel au titre du Mode de Commercialisation Licence. Toutefois, le Client est libre de souscrire indépendamment des présentes à un
service de maintenance dont les conditions sont celles décrites à l’Annexe 1 des présentes et selon les modalités prévues au paragraphe
« Assistance et Maintenance » de l’article « Durée-Résiliation ».
Article 7 : SERVICES CONNECTES
Le Client est libre de souscrire à des Services Connectés. L’Utilisation par le Client des Services Connectés s’entend uniquement dans le
cadre de l’Utilisation de son Progiciel.
L’Utilisation des Services Connectés est strictement soumise au respect des Conditions Générales au même titre que le Progiciel. Les
Services Connectés ainsi que les modalités spécifiques associées sont disponibles en ligne à l’adresse suivante : www.sage.fr
Les modalités de souscription aux Services Connectés Sage sont prévues au sein du Guide Tarifaire Sage et/ou des Règles Commerciales.
Les données personnelles du Client éventuellement accessibles via l’utilisation des Services Connectés sont exclusivement hébergées et
traitées sur le territoire de l’Union Européenne.
Article 8 : INDEPENDANCE DES CONTRATS
Le Client reconnaît que les Conditions Générales constituent un document contractuel autonome et indépendant et ne dépendent en aucun
cas d’autres contrats qui auraient pu être conclus autour du Progiciel.
Dans l’hypothèse où le Client aurait souscrit un droit d’utilisation du Progiciel en mode Licence, la résiliation par le Client de son contrat
d’assistance et maintenance ou de tout autre contrat portant sur le Progiciel n’entrainera en aucun cas la résiliation des présentes.
En conséquence, toute somme due au titre des Conditions Générales restera due par le Client étant entendu que Sage ne procèdera à
aucun remboursement d’une somme déjà versée en exécution des présentes.
Le Client reconnait que les dispositions de l’article 1186 du Code Civil relatives à la caducité ne pourront être invoquées par lui pour se délier
des obligations contractuelles souscrites auprès de Sage quelles qu’elles soient.

Article 9 : DUREE – RESILIATION
9.1 : Durée
9.1.1 : Mode de commercialisation Licence
En cas de souscription par le Client d’un Progiciel en Mode de commercialisation licence, le droit d’utilisation du Progiciel est concédé au
Client pour toute la durée de protection du Progiciel conformément à la législation française en matière de propriété intellectuelle.
Il est toutefois précisé que la licence ainsi consentie au Client ne démarre qu’à compter de la date effective du paiement par le Client de la
redevance de licence telle que définie dans le Devis.
9.1.2 : Mode de commercialisation DEL/DUA ou DSU
En cas de souscription par le Client d’un Progiciel en Mode de commercialisation DEL/DUA ou DSU, le droit d’utilisation est concédé au
Client pour la durée prévue dans le Devis.
A l’échéance de la durée définie dans le Devis, le droit d’utilisation consenti au Client sur le Progiciel sera automatiquement reconduit par
tacite reconduction pour des périodes successives identiques sauf dénonciation dans les conditions indiquées à l’article « Résiliation ».
9.1.3 : Assistance et maintenance
En cas de souscription par le Client à un service d’assistance et maintenance, l’accès auxdits services est concédé au Client pour la durée
prévue dans le Devis.
A l’échéance de la durée définie dans le Devis, l’accès aux services d’assistance et maintenance Sage sera automatiquement reconduit par
tacite reconduction pour des périodes successives identiques sauf dénonciation dans les conditions indiquées à l’article « Résiliation ».
9.1.4 : Mode de commercialisation « Service Bureau »
En cas de souscription par le Client d’un Progiciel en Mode de commercialisation « Service Bureau », le droit d’utilisation est concédé au
Client pour la durée définie au sein du Devis et conformément aux dispositions du Programme du label « Sage Services Bureau ».
Sauf accord spécifique conclu avec le Client par écrit, à l’échéance de la durée définie dans le Devis, le droit d’utilisation consenti au Client
sur le Progiciel sera automatiquement reconduit par tacite reconduction pour des périodes successives identiques sauf dénonciation dans
les conditions indiquées à l’article « Résiliation ».

En cas de dénonciation des Conditions Générales dans les conditions de l’article « Résiliation » ci-dessous, Sage s’engage à continuer
d’exécuter les Conditions Générales aux frais du Client jusqu’à l’échéance des contrats conclus entre le Client et ses propres clients finaux
et ce, dans la limite de douze (12) mois à compter de la notification de dénonciation des Conditions Générales. Cette période de douze (12)
mois de maintien des Conditions Générales est intitulée la période de « Wind down ».
Par ailleurs, le Client s’oblige, dès la notification de la résiliation des Conditions Générales, (i) à ne plus contracter, de quelque manière que
ce soit, avec un nouveau client final en vue de l’utilisation du Progiciel et (ii) à ne plus prolonger les prestations avec les clients finaux
existants à la date de résiliation des Conditions Générales, et ce quel que soit l’état d’avancement des négociations qui pourraient être en
cours entre le Client et ses clients finaux. En conséquence, le Client ne pourra arguer qu’un contrat le liant avec un client final serait reconduit
tacitement afin de prolonger la durée des présentes. A ce titre, le Client s’engage à insérer dans les contrats le liant avec ses clients finaux
toute mention utile permettant de respecter les dispositions du présent article.
9.2 : Résiliation
Toute dénonciation des Conditions Générales devra être notifiée à l’autre Partie par écrit (par courriel, courrier simple ou recommandé avec
accusé de réception) dans un délai deux (2) mois au plus tard avant le terme de la période contractuelle en cours. Nonobstant ce qui précède,
le préavis défini ci-avant sera porté aux délais suivants en fonction de l’offre souscrit par le Client :
– En cas de souscription par le Client à un Progiciel en Mode de commercialisation « Service Bureau », le préavis applicable est de six (6)
mois avant la fin de la période contractuelle en cours,
– En cas de souscription par le Client à une Offre Sans Engagement, le préavis applicable est de quinze (15) jours calendaires avant la fin
du mois en cours,
– En cas de souscription par le Client à un Progiciel en Mode de commercialisation DEL/DUA ou DSU et sous réserve que le Progiciel soit
éligible à cette modalité de résiliation, le Client aura la possibilité de résilier sa souscription selon les modalités suivantes :
(i) si Sage réceptionne la demande de résiliation du Client au plus tard un (1) jour avant la date anniversaire mensuelle de la date de
souscription au Progiciel éligible, la résiliation prendra effet (1) mois suivant ladite date anniversaire mensuelle susvisée ; ou
(ii) si Sage réceptionne la demande de résiliation du Client à compter ou postérieurement à la date anniversaire mensuelle de la date de
souscription au Progiciel éligible, la résiliation prendra effet un mois suivant la prochaine date anniversaire mensuelle.
Exemple : Le Client souscrit au Progiciel le 15 octobre. La date anniversaire mensuelle de sa souscription au Progiciel éligible sera donc
les 15 de chaque mois. En décembre, le Client souhaite résilier. Dans l’hypothèse où la demande de résiliation du Client est réceptionnée
par Sage jusqu’au 14 décembre, la résiliation interviendra le 15 janvier. Dans l’hypothèse où la demande de résiliation du Client est
réceptionnée par Sage à compter du 15 décembre, la résiliation interviendra le 15 février.
ll est précisé en tant que de besoin que la liste des Progiciels éligibles à cette modalité de résiliation est indiquée au sein du Guide
Tarifaire et/ou des Règles Commerciales disponibles en ligne, sur www.sage.fr, rubrique « Tarifs et Conditions Générales » et que le
bénéfice de cette résiliation n’est pas ouverte à Sage.
Par ailleurs, en cas de manquement par l’une des Parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de trente (30) jours à
compter de la lettre recommandée avec accusé de réception (ci-après la « Notification ») notifiant le manquement en cause, l’autre Partie
pourra faire valoir la résiliation des Conditions Générales sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.
Les Parties reconnaissent que la licence et le cas échéant les services d’assistance et de maintenance, trouvent leurs utilités au fur et à
mesure de l’exécution des présentes. En conséquence, en cas de résiliation des Conditions Générales, quelle qu’en soit la raison, aucun
remboursement ne pourra intervenir au profit du Client en exécution des dispositions de l’Article 1229 du Code Civil.
9.3 : Conséquences de la résiliation ou de l’échéance des Conditions Générales
En tout état de cause, en cas de résiliation des Conditions Générales ou à l’échéance de celles-ci, quelle qu’en soit la raison, les données
du Client restent sa propriété et il est de sa responsabilité de les récupérer préalablement à la date de résiliation effective des Conditions
Générales ou leur échéance. Tout manquement à cette obligation ne saurait affecter la date de résiliation des Conditions Générales ou leur
échéance, ni entrainer la mise en cause de la responsabilité de Sage

Dans le délai de dix (10) jours à compter de la date de prise d’effet de la résiliation ou de la date d’échéance des présentes, le Client devra
désinstaller à ses frais exclusifs le Progiciel et adresser à Sage un écrit par lequel le Client certifiera sur l’honneur avoir désinstallé le
Progiciel.
Toutes les stipulations des Conditions Générales qui ont vocation de par leur nature à lui survivre continueront à produire leurs effets,
notamment les stipulations afférentes aux garanties et limitations de responsabilité.
Article 10 : DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il dispose d’un droit de rétractation dans les conditions
prévues par la loi. Ainsi dans l’hypothèse où les conditions cumulatives prévues par l’article susvisé seraient remplies, le Client pourra notifier
à Sage par lettre recommandé avec accusé de réception, sa volonté de se prévaloir dudit droit de rétractation dans un délai de quatorze (14)
jours à compter de la livraison du Progiciel dans les conditions de l’article « Livraison du Progiciel ». Nonobstant ce qui précède, aucune
demande de rétractation ne pourra intervenir postérieurement à l’installation dudit Progiciel par le Client ou tout tiers mandaté par
lui, y compris durant la période de quatorze (14) jours.
En dehors de l’hypothèse susvisée, exclusivement réservée au Client professionnel entrant dans le champ de l’article L221-3 du Code de la
consommation, aucun droit de rétractation ne pourra être exercer par le Client.
Article 11 : CONDITIONS FINANCIERES
11.1 : Mode de commercialisation Licence
En contrepartie du droit d’utilisation du Progiciel consenti par Sage au Client, ce dernier s’engage à verser à Sage la redevance de licence
telle que définie dans le Devis. Cette redevance est facturée par Sage à la date de signature du Devis et est payable terme à échoir
Dans l’hypothèse où le Client aurait souscrit au service d’assistance et de maintenance, ce dernier accepte et reconnaît que toute commande
additionnelle de licences portant sur le Progiciel entrainera la nécessité pour lui de commander un service d’assistance et de maintenance
additionnel visant à couvrir lesdites licences.
11.2 : Mode de commercialisation DEL/DUA
En contrepartie du droit d’utilisation du Progiciel consenti par Sage au Client, ce dernier devra s’acquitter d’une redevance de licence
correspondant au Droit d’Entrée Logiciel (DEL) dont le montant est indiqué au Devis. Ce Droit d’Entrée Logiciel (DEL) est facturé par Sage
à la date de signature du Devis et est payable terme à échoir.
En sus du Droit d’Entrée Logiciel, le Client devra également s’acquitter d’une redevance annuelle correspondant au montant du Droit
d’Utilisation et d’Assistance (DUA) du Progiciel, ce dernier pouvant varier en fonction de la configuration du Client. Le Droit d’Utilisation et
d’Assistance (DUA) est facturé par Sage à la date de signature du Devis puis au moins un (1) mois avant de chacun des renouvellements
dans les conditions définies aux présentes.
L’utilisation du Progiciel et le bénéfice de l’assistance sont soumis au paiement par le Client aux échéances contractuelles de la redevance
annuelle.
11.3 : Mode de commercialisation DSU
En contrepartie du droit d’utilisation du Progiciel consenti par Sage au Client, le Client devra s’acquitter d’une redevance annuelle
correspondant au montant du droit d’utilisation du Progiciel et au bénéfice de l’assistance qui lui sera fournie, cette dernière pouvant varier
en fonction de la configuration du Client. La redevance annuelle est facturée par Sage à la date de signature du Devis puis au moins un (1)
mois avant de chacun des renouvellements dans les conditions définies aux présentes.
L’utilisation du Progiciel et le bénéfice de l’assistance sont soumis au paiement par le Client aux échéances contractuelles de la redevance
annuelle.
Pour les Offres Sans Engagement, les factures seront émises et payables mensuellement.
11.4 : Assistance et maintenance
En contrepartie du droit d’accès aux services d’assistance et maintenance, le Client s’engage à verser à Sage la redevance d’assistance et
maintenance telle que définie dans le Devis. Cette redevance est payable terme à échoir. La redevance d’assistance et de maintenance est
facturée par Sage à la date de signature du Devis puis au moins un (1) mois avant de chacun des renouvellements dans les conditions
définies aux présentes.
11.5 : Mode de commercialisation « Service Bureau »
En contrepartie du droit d’utilisation du Progiciel consenti par Sage au Client, le Client devra s’acquitter des redevances telles qu’elles sont
définies au sein du Programme du label « Sage Services Bureau ».
11.6 : Dispositions communes
Les conditions de facturation ci-après exposées sont applicables quel que soit le Mode de commercialisation du Progiciel.
Sauf mention contraire du Devis, les factures sont payables au comptant par virement ou prélèvement bancaire. Les Offres Sans
Engagement sont exclusivement soumises à un règlement par prélèvement bancaire.
Le montant de la redevance hors taxes sera majoré des taxes en vigueur à la date de facturation.
Le défaut de paiement d’une redevance à échéance entraînera l’application d’une pénalité de retard qui sera facturée sur la base de trois
fois le taux d’intérêt légal par jour de retard. Ces pénalités de retard seront dues dès le lendemain de la date d’échéance. Une indemnité
forfaitaire de quarante euros (40 €) sera également due à Sage pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement.
L’indemnité définie ci-dessus est due pour chaque facture payée en retard et non sur l’ensemble des factures concernées.
Toutefois, cette indemnité ne s’appliquera pas si le Client est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation
judiciaire.
Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet de
recouvrement externe, une indemnisation complémentaire pourra être demandée par Sage au Client. L’indemnité sera due en totalité même
en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, quelle que soit la durée du retard. Ce montant forfaitaire s’ajoute aux pénalités de
retard mais n’est pas inclus dans la base de calcul des pénalités.
Ces pénalités ne seront pas soumises à TVA.

Les pénalités de retard seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire, l’envoi d’une lettre recommandée n’étant pas requis pour
déclencher le droit pour Sage de les percevoir.
De plus, en cas de non-paiement d’une facture à son échéance, Sage pourra également, après une mise en demeure restée sans effet
pendant un délai de soixante (60) jours, suspendre les droits d’utilisation et d’assistance jusqu’au complet paiement de ladite facture.
Le Client est dûment informé qu’il ne pourra être fait aucune révision des montants dus au titre des présentes Conditions Générales en cas
de non-utilisation de l’ensemble des droits qui y sont concédés.
11.7 : Livraison du Progiciel
Le Progiciel sera expédié, au choix de Sage, sur support physique ou de manière dématérialisée en fonction de l’éligibilité du progiciel
concerné.
Pour toute expédition dématérialisée, le Client s’engage à transmettre à Sage, au plus tard au jour de la validation du Devis, l’adresse
électronique permettant à cette dernière de lui fournir les éléments d’activation du Progiciel. L’expédition sera réputée être intervenue à
compter de l’envoi par Sage du courriel contenant les éléments d’activation du Progiciel.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies en vue de la livraison par Sage du Progiciel (notamment de la bonne
orthographe des adresses, de leur mise à jour régulière…).
En cas d’impossibilité pour Sage d’expédier le Progiciel aux coordonnées fournies par le Client, ce dernier s’engage à transmettre à Sage
dans les meilleurs délais les informations de contact utiles à la bonne expédition du Progiciel. En tout état de cause, Sage ne pourra être
tenue pour responsable de tout retard d’expédition du Progiciel imputable au Client.
Sur demande écrite et préalable du Client ou à défaut pour le Client d’avoir fourni une adresse électronique, Sage pourra expédier le Progiciel
sur un support physique de son choix, moyennant le paiement d’une somme forfaitaire additionnelle selon le tarif public en vigueur au jour
de la livraison.
11.8 : Facture électronique
Le Client reconnait et accepte expressément que Sage se réserve le droit de lui adresser sa facture ou son avoir au seul format électronique
(PDF).
Dans ce cas, les Parties conviennent que Sage adressera selon la périodicité de facturation, à l’adresse électronique ou au numéro de
téléphone communiqué par le Client, une notification de mise à disposition de sa facture ou avoir au format électronique (PDF) dans son
espace client. Le Client pourra, depuis son espace client, demander la modification de l’adresse électronique ou du numéro de téléphone
communiqué à Sage. Le Client pourra également, sur simple demande écrite au service client de Sage ou depuis son espace client,
demander à bénéficier de l’envoi de sa facture au format papier.
Le Client pourra accéder à sa facture ou son avoir en ligne depuis son espace client, après authentification, pendant un délai de treize (13)
mois. Il sera libre de consulter sa facture ou son avoir, de la ou le télécharger au format PDF ou de l’imprimer depuis son espace client. Il
appartient au Client de procéder à l’archivage de ses factures pendant la durée légale requise. Le Client reconnait et accepte que les factures
ou avoirs ne seront plus accessibles depuis son espace client au-delà de la période précitée. En cas de résiliation des Conditions Générales
qu’elle qu’en soit la raison ou à l’échéance de celles-ci, le Client n’aura plus accès à son espace client. En conséquence, le Client reconnait
être informé qu’il lui appartient de télécharger préalablement à l’échéance des Conditions Générales l’ensemble de ses factures afin de
procéder à leur archivage.
Dans l’hypothèse où le Client n’a pas été en capacité de télécharger ses factures dans le délai qui lui était imparti, ce dernier pourra demander
à Sage, par écrit, l’envoi d’une copie au format papier des factures qui étaient stockées sur son espace client.
Article 12 : REVISION TARIFAIRE
Le montant de la redevance pour les licences en Mode de commercialisation DEL/DUA, DSU et Service Bureau seront révisés annuellement
à la date anniversaire du Devis par application de la formule suivante :
P1 = P0 x (1,02 + Y x (S1 / S0 -1))
Dans laquelle :
P1 = Montant de la redevance applicable pour l’année n
P0 = Montant de la dernière redevance (prix public N-1 en vigueur hors toute remise exceptionnelle)
S0 = Indice de référence pour l’année n – 2
S1 = Indice de référence pour l’année n – 1
Y = Valeur comprise entre 0 et 3.
L’indice de référence est égal à la moyenne des Indices Syntec des mois de janvier, février et mars de l’année prise en compte.
Le montant de la redevance de maintenance pourra être révisé par Sage annuellement à date anniversaire par l’application du nouveau tarif
en vigueur.
Article 13 : GARANTIE
Sage garantit que le Progiciel est conforme à sa Documentation. Cette garantie est valable trois (3) mois à compter de la date de livraison
telle que celle-ci est définie à l’article « Livraison du Progiciel ».
En cas d’Anomalies détectées durant cette période, Sage en assurera gratuitement et dans les meilleurs délais la correction, sous réserve
que l’existence de ces éventuelles Anomalies ait été dûment signalée à Sage dans le délai de la garantie.
Sont expressément exclues de la garantie les prestations demandées à la suite d’une intervention ou d’une modification non autorisée par
Sage, d’une erreur de manipulation ou d’une utilisation du Progiciel non conforme à la Documentation, ou encore à la suite d’une Anomalie
engendrée par une autre application du Client.
La garantie ci-dessus est limitative et Sage ne garantit pas la correction de toutes les erreurs, ni l’aptitude du Progiciel à satisfaire les objectifs
individuels du Client, ni son fonctionnement dans toute combinaison autre que celles indiquées dans la Documentation, ni son
fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreur. A ce titre, les Parties écartent expressément au titre des Conditions Générales, et le Client
l’accepte, l’application des dispositions légales relatives à la garantie pour les défauts ou vices cachés du Progiciel.

Article 14 : PROPRIETE INTELLECTUELLE – GARANTIE EN CONTREFAÇON
14.1 : Propriété Intellectuelle
Sage garantit au Client qu’elle est titulaire soit des droits patrimoniaux sur le Progiciel et sa Documentation, soit d’une autorisation de l’auteur
du Progiciel et qu’elle peut en conséquence librement accorder au Client le droit d’Utilisation prévu aux présentes.
La concession du droit d’utilisation du Progiciel n’entraîne pas transfert des droits de propriété au profit du Client. Le Progiciel reste la
propriété de Sage ou de son auteur, quel que soit la forme, le langage, le support du programme ou la langue utilisée.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement par l’intermédiaire de tiers, aux droits de propriété intellectuelle de
Sage sur le Progiciel. A ce titre, il maintiendra en bon état toutes les mentions de propriété et/ou de copyright qui seraient portées sur les
éléments constitutifs du Progiciel et de la Documentation. De même, il fera figurer ces mentions sur toute reproduction totale ou partielle qui
serait autorisée par Sage et notamment sur la copie de sauvegarde.
Le Progiciel peut intégrer des technologies tierces appartenant à d’autres éditeurs. Les droits concédés sur ces technologies sont soumis
au respect de différents droits et obligations qui s‘imposent aux Clients et utilisateurs. A défaut de respect de ces droits et obligations, Sage
s’autorise à prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser les troubles observés.
En particulier, les licences restreintes ou « Runtimes » mises à disposition par des éditeurs tiers, confèrent aux Clients et aux utilisateurs un
droit d’usage exclusivement limité au Progiciel avec lequel elles ont été commercialisées.
14.2 : Garantie en contrefaçon
En cas de réclamation portant sur la contrefaçon par le Progiciel d’un droit de propriété intellectuelle, Sage pourra, à son choix et à ses frais,
soit remplacer ou modifier la totalité ou une partie quelconque du Progiciel, soit obtenir pour le Client un droit d’utilisation, pour autant que le
Client ait respecté les conditions suivantes :
– Le Client doit avoir accepté et exécuté l’intégralité de ses obligations aux termes des présentes,
– Le Client doit avoir notifié à Sage dans les meilleurs délais et par lettre recommandée avec avis de réception, l’action en contrefaçon ou
la déclaration ayant précédée cette allégation,
– Le Client doit collaborer loyalement avec Sage en lui fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires afin de
permettre à Sage d’être en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client.
Le Client s’interdit de transiger seul le litige avec le tiers alléguant d’une contrefaçon. Dans l’hypothèse de la conclusion d’une transaction
dont le montant serait convenu entre Sage et le tiers alléguant d’une contrefaçon, Sage prendra à sa charge l’intégralité des montants à
verser au tiers qui serait susceptible d’être mis à la charge du Client au titre de la transaction.
A défaut pour Sage d’avoir pu conclure la transaction susvisée, cette dernière assumera, sous son contrôle et sa direction, avec l’assistance
du Client, la défense judiciaire à opposer à la demande du tiers alléguant d’une contrefaçon. Le Client s’interdit de conduire seul la défense
judiciaire du litige diligenté contre lui par le tiers alléguant d’une contrefaçon et s’engage à ce titre à appeler sans délai Sage en garantie.
Pour le cas où la contestation du tiers alléguant d’une contrefaçon se conclurait par une décision de justice, ayant autorité de chose jugée
au principal et passée en force de chose jugée, entrant en voie de condamnation pécuniaire à l’égard du Client, Sage indemnisera ce dernier
du montant de la condamnation à dommages-intérêts prononcée en principal et intérêts, sous réserve de la justification de l’encaissement
par le tiers du montant de la condamnation versé par le Client.
Dans le cas où Sage ne peut raisonnablement modifier, remplacer ou obtenir pour le Client une licence d’utilisation sur le Progiciel, les
Parties pourront décider d’un commun accord de mettre fin aux Conditions Générales. Sage remboursera alors au Client selon le Mode de
commercialisation :
– Mode de commercialisation Licence : cent pour cent (100 %) du montant hors taxes de la redevance acquittée au titre du Progiciel hors
produits tiers et runtimes ;
– Mode de commercialisation DSU : cent pour cent (100 %) du montant hors taxes des redevances DSU acquittées par le Client au titre
des douze (12) derniers mois précédents l’échéance des Conditions Générales résiliées d’un commun accord ;
– Mode de commercialisation DEL / DUA : cent pour cent (100%) du montant hors taxes du DEL acquitté ainsi que cent pour cent (100 %)
du montant hors taxes du DUA sur les douze (12) derniers mois précédents l’échéance des Conditions Générales résiliées d’un commun
accord ;
– Mode de commercialisation « Service Bureau » : cent pour cent (100 %) du montant hors taxes des redevances acquittées par le Client
au titre des douze (12) derniers mois précédents l’échéance des Conditions Générales résiliées d’un commun accord.
Sage n’assumera aucune responsabilité dans le cas où les allégations seraient relatives à :
– L’utilisation d’une version du Progiciel autre que la version en cours et non modifiée, si la condamnation aurait pu être évitée par
l’utilisation de la version en cours et non modifiée ;
– La combinaison et la mise en œuvre ou l’utilisation du Progiciel avec des programmes non fournis par Sage.
Les dispositions du présent article définissent l’intégralité des obligations de Sage en matière de contrefaçon de brevet et de droit d’auteur
du fait de l’utilisation du Progiciel.
Article 15 : MESURES TECHNIQUES DE PROTECTION
15.1 : Information
Le Client est informé et accepte expressément que, conformément aux dispositions légales applicables, les Progiciels comportent des
dispositifs techniques nécessaires pour les services de support et d’assistance, et qui notamment lors d’une connexion Internet et pour les
Progiciels concernés, permettent au Client via un web-service, soit automatiquement, soit le cas échéant à l’initiative de Sage, d’envoyer à
Sage des informations sur l’identification du Client (raison sociale, adresse, téléphone, Siret, adresse IP), l’identification de son Progiciel
(code Client, code et numéro de série du produit, licence) et sur le contexte d’utilisation (nombres d’utilisateur connectés, type d’application
utilisées). Les informations obtenues par Sage grâce à ces dispositifs techniques sont également susceptibles d’être utilisées par Sage dans
le cadre de la lutte anti-contrefaçon, pour repérer et empêcher une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme des Progiciels concernés.
Dans le cas où le Progiciel est équipé d’un tel dispositif nécessitant le cas échéant l’activation du Client, ce dernier s’engage à activer cette
fonction sur simple demande de Sage et à fournir à Sage le fichier contenant les informations décrites ci-dessus.

Tout contournement ou tentative de contournement de ces dispositifs techniques est prohibé et sera sanctionné conformément aux
dispositions légales en vigueur.
15.2 : Audit
Outre la mise œuvre par Sage des mesures techniques de protection visées ci-dessus, le Client devra fournir, sur demande de Sage, une
déclaration sur l’honneur attestant de l’utilisation conforme du Progiciel aux termes des présentes. Dans le cas où le Client refuserait d’activer
les dispositifs visés ci-dessus ou de fournir une telle déclaration, Sage pourra procéder à un audit sur Site.
Dans l’hypothèse où Sage déciderait de diligenter un audit sur site, les frais de ce dernier seront pris en charge par Sage. Toutefois dans
l’hypothèse où les conclusions de l’audit révéleraient un usage non-conforme aux droits acquis par le Client :
– Les frais de l’audit seront mis à la charge du Client,
– Un complément de redevances sera facturé au Client par Sage, le cas échéant de manière rétroactive en fonction du Mode de
commercialisation du Progiciel, au tarif public en vigueur à la date de facturation,
– Une pénalité d’un montant de cinquante pour cent (50 %) du complément de redevance précité sera facturée par Sage au Client,
– Sage se réserve le droit de réviser le cas échéant le montant de la redevance de maintenance associée.
Par ailleurs, en cas d’utilisation par le Client d’une fonction ou d’une option pour laquelle il n’a pas acquis de droits, Sage facturera le Client
pour le complément de redevances conformément au prix public en vigueur au jour de la facturation.
Les informations du Client recueillies au cours des opérations d’audit seront considérées comme des informations confidentielles et ne
pourront être utilisées que pour les besoins de l’audit et des régularisations éventuellement nécessaires à l’exclusion de toute autre utilisation
par Sage.
Article 16 : CESSION
Les Conditions Générales sont conclues intuitu personae. En conséquence, les droits du Client découlant des présentes ne peuvent être
cédés, sous licenciés, vendus ou transférés de quelque manière par le Client, sauf accord préalable écrit de Sage. Toute cession acceptée
sera facturée au montant en vigueur chez Sage au jour de la réception de la demande par Sage.
Nonobstant ce qui précède, Sage sera libre de céder les Conditions Générales sans l’accord préalable du Client au profit de toute société
du Groupe Sage ou tout tiers de son choix.
Dans l’hypothèse de la cession des Conditions Générales par l’une ou l’autre des Parties, celle-ci s’entend sans aucune solidarité, ce que
reconnaissent expressément les Parties.
Article 17 : RESPONSABILITE
Sage exécute les obligations contractuelles mises à sa charge avec tout le soin possible en usage dans sa profession. En aucun cas, Sage
ne pourra être déclarée responsable :
– De la destruction ou de la détérioration de fichiers ou de programmes appartenant au Client,
– Des préjudices indirects reconnus par la jurisprudence des tribunaux français et notamment préjudice commercial, perte de clientèle,
perte de commande, atteinte à l’image de marque.
En tout état de cause, si la responsabilité de Sage venait à être reconnue au titre des présentes, l’indemnisation qui pourrait lui être réclamée
serait expressément limitée au montant du prix hors taxes perçu par Sage au titre du Devis concerné par le fait générateur de responsabilité,
pour la période annuelle en cours lors de la survenance du dommage.
Nonobstant ce qui précède, la limitation prévue ci-dessus ne sera pas applicable en cas de faute lourde ou faute intentionnelle de Sage ou
de décès ou dommages corporels causés par un employé de Sage au Client.
Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre Sage et le Client. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation
de responsabilité décrite.
Par ailleurs, par dérogation expresse à l’article 1222 du Code Civil, les Parties conviennent expressément d’écarter l’exécution forcée par
un tiers ou le Client lui-même aux frais de Sage.
Article 18 : DONNEES PERSONNELLES
18.1 : Définitions
Dans tous les cas où ils apparaîtront avec une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, dans le présent article, ces termes auront le sens
ci-après défini :
« Responsable du traitement » désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou
conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. Lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont
déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques
applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre.
« Sous-traitant » désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des Données à
caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
« Réglementation applicable » désigne toutes les directives et règlements de l’Union Européenne en vigueur qui régissent l’utilisation et/ou
le traitement de données personnelles, incluant notamment le RGPD et toutes lois nationales associées.
« EEE » désigne l’espace économique européen.
« RGPD » désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE
(règlement général sur la protection des données).
« Données à caractère personnel » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable
(« Personne concernée »). Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée,
directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de
localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique,
psychique, économique, culturelle ou sociale.
« Données à caractère personnel du Client » désigne les données, les informations ou documents fournis, saisis ou transmis par le Client
ou pour son compte dans les Services, et pouvant inclure des données relatives à ses clients et, ou, à ses salariés.
« Traitement » désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à
des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la
conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute
autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction, et « traiter », « traité »
et « traite/traitent » seront interprétés en conséquence.

« Groupe Sage » désigne Sage et les sociétés qui lui sont affiliées.
« Autorité de contrôle » désigne une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre et qui s’occupe du traitement de
données à caractère personnel.
18.2 : Traitement des Données à caractère personnel
Sage en qualité de sous-traitant des Données à caractère personnel du Client
Les Parties reconnaissent et acceptent que le Client est le Responsable de Traitement des Données à caractère personnel collectées et
traitées dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales que le Client a agréées et qu’il assume seul l’entière responsabilité de la
conformité dudit Traitement à la Réglementation applicable.
Dans le cadre de l’exécution desdites Conditions Générales, Sage en sa qualité de Sous-Traitant s’engage à traiter les Données personnelles
pour le compte du Responsable de Traitement dans les conditions ci-après définies :
Le Client garantit et déclare :
– Qu’il respecte la Réglementation applicable et veille à ce que ses instructions à Sage pour le Traitement des Données à caractère
personnel s’y conforment ;
– Qu’il est autorisé, conformément à la Réglementation applicable, à communiquer à Sage les Données à caractère personnel des
Personnes Concernées par ledit Traitement ;
– Qu’il obtiendra, le cas échéant, les consentements des Personnes Concernées par ledit Traitement, dans le respect de la Réglementation
applicable, afin :
o De communiquer à Sage lesdites Données à caractère personnel du Client ;
o De permettre à Sage de traiter les Données à caractère personnel du Client au titre de l’exécution desdites Conditions Générales
et ;
o Que Sage puisse communiquer lesdites Données à caractère personnel : (a) à ses partenaires prestataires de services et sociétés
affiliées ; (b) à toute autorité publique le cas échéant ; (c) à tout tiers dans le cadre de l’exécution d’une obligation légale ou
réglementaire pesant sur Sage ; et (d) à toute autre personne en droit de demander la communication de l’information, y compris
lorsque les destinataires des Données à caractère personnel se trouvent hors de l’espace économique européen.
Sage garantit et déclare que lorsqu’elle agit en qualité de Sous-traitant, elle ne traite les Données à caractère personnel du Client :
– Qu’autant que cela s’avère nécessaire pour l’exécution des Conditions Générales et/ou ;
– Suivant les instructions écrites du Client.
Sage en qualité de Responsable de traitement des Données à caractère personnel du Client
Sage garantit et déclare que lorsqu’elle agit en qualité de Responsable du traitement, elle traite les Données à caractère personnel du Client
en conformité avec la Réglementation applicable et à sa Politique de confidentialité et cookies disponible à l’adresse suivante :
www.sage.com/fr-fr/.
Analyses des Données à caractère personnel
Le Client est informé et accepte que Sage puisse, collecter, conserver et utiliser les Données à caractère personnel du Client générées et
stockées au cours de son utilisation du Service en vue :
– D’effectuer des recherches et développements afin d’améliorer les Services, produits et applications Sage et/ou de ses Affiliées ;
– De développer et fournir des services et fonctionnalités existants et nouveaux (notamment des analyses statistiques, des analyses
comparatives ou des services de prévision) ; et
– De proposer au Client des services basés sur la localisation (par exemple du contenu lié à la localisation) pour lesquels Sage
collecte des données de géolocalisation afin de proposer au Client une expérience pertinente,
étant entendu que Sage s’assure que ces informations collectées soient traitées de façon pseudonymisée et ne soient affichées que dans
leur ensemble et non en liaison avec le Client ou toute autre Personne Concernée. Ces Traitements seront effectués par Sage en qualité de
Responsable de Traitement et sur la base de son intérêt commercial légitime. Le Client peut à tout moment demander à Sage de cesser
l’utilisation des Données à caractère personnel du Client telle que décrite au présent paragraphe en contactant Sage à l’adresse suivante :
[email protected]. Il est précisé au Client que sa décision pourra sérieusement affecter son utilisation du Progiciel.
Le Client est informé et accepte que Sage puisse enregistrer et utiliser ses Données à caractère Personnel afin de lui adresser des messages
publicitaires ou marketing (y compris des communications électroniques) qui peuvent être utiles au Client, selon son utilisation des Services
et Produits Sage. Les Données à caractère personnel du Client seront traitées par Sage en qualité de Responsable de Traitement, sur la
base de son intérêt commercial légitime. Le Client peut à tout moment demander à Sage de cesser l’utilisation des Données à caractère
personnel du Client telle que décrite au présent paragraphe en cliquant sur le bouton « se désinscrire » au sein du message en question ou
en contactant Sage à l’adresse suivante : [email protected]
18.3 : Obligations de Sage
Sage s’engage à :
– Assister le Client, dans la mesure du possible, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à remplir son obligation
de répondre aux demandes individuelles d’exercice des droits des Personnes concernées ;
– Assister le Client, dans la mesure du possible et sur la base des informations dont Sage dispose, afin de permettre à ce dernier de
respecter ses obligations relatives :
o Aux notifications aux Autorités de contrôle ;
o À la consultation préalable avec ces Autorités ;
o À la communication aux Personnes concernées de tout manquement et ;
o Aux analyses de l’impact sur la vie privée.
18.4 : Personnel
Sage s’engage à :

– Prendre toute mesure raisonnable pour s’assurer du respect par tout employé ayant accès aux Données à caractère personnel de ses
obligations au titre des présentes ;
– S’assurer que l’accès aux Données à caractère personnel est strictement limité aux employés ayant besoin d’y accéder pour les fins
exclusives d’exécution des Conditions Générales ;
– S’assurer que les employés autorisés à traiter les Données à caractère personnel se sont engagés à en respecter la confidentialité, ou
sont tenues à une obligation légale appropriée de confidentialité.
Si la Réglementation applicable l’exige, Sage nommera un délégué à la protection des données et mettre à disposition les informations
relatives à ladite nomination.
18.5 : Sécurité et audit
Sage dispose d’un programme de management de la sécurité de l’information (« Programme de Sécurité ») qui est conforme aux meilleures
pratiques reconnues en matière de sécurité informatique et qu’elle maintient à jour.
Ledit Programme de Sécurité intègre les garanties, les politiques et les contrôles administratifs, physiques, techniques et organisationnels
appropriés que Sage met en œuvre dans les domaines suivants :
– Politiques de sécurité de l’information
– Organisation de la sécurité de l’information
– Sécurité des ressources humaines
o La gestion d’actifs
o Contrôle d’accès
– Cryptographie
– Sécurité physique et environnementale
– Sécurité des opérations
– Sécurité des communications
– Acquisition, développement et maintenance du système
– Relations avec les fournisseurs
– Gestion des incidents de sécurité de l’information
– Les aspects de sécurité de l’information de la gestion de la continuité des opérations
– Conformité législative, réglementaire et contractuelle
Sage met en œuvre et conserve des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées aux risques présentés par l’activité
de Traitement de données personnelles et ce pour protéger les Données à caractère personnel contre tout Traitement non autorisé ou illicite
ainsi que la perte, l’altération, ou la communication accidentelle à un tiers desdites Données.
Sous réserve de toute obligation de confidentialité existante à l’égard d’un tiers, Sage s’engage à mettre à la disposition du Client toutes les
informations raisonnablement nécessaires pour lui permettre de démontrer le respect de ses propres obligations au titre des présentes. A
ce titre, Sage pourra notamment remettre au Client tout rapport d’audit sur la sécurité établi par ses soins ou tout auditeur indépendant. A
défaut ou à la demande du Client, Sage s’engage à permettre la réalisation d’audits indépendants, y compris d’inspections par un auditeur
tiers doté des qualifications nécessaires mandaté par le Client et approuvé par Sage et ce, aux frais du Client.
18.6 : Violation des données
Sage notifiera le Client si elle vient à prendre connaissance d’un manquement aux règles de sécurité entraînant la destruction, la perte,
l’altération, accidentelles ou illicites, la communication non autorisée à un tiers de Données à caractère personnel ou l’accès non autorisé à
de telles données, découlant d’un acte ou d’une omission de la part de Sage ou de ses sous-traitants ultérieurs.
18.7 : Transfert des données à caractère personnel en dehors de l’EEE
Le Client accepte expressément que Sage puisse transférer les Données à caractère personnel du Client au sein du Groupe Sage
conformément aux termes et conditions prévus par les accords-cadres de Sage relatifs au transfert et au traitement de données, qui intègrent
les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
Le Client reconnaît et accepte que l’exécution des Conditions Générales qu’il a agréées puisse impliquer le Traitement de Données à
caractère personnel par des sous-traitants ultérieurs dans des pays situés hors d’EEE. Toutefois Sage ne transférera pas des Données à
caractère personnel hors de l’EEE à un sous-traitant ultérieur sans le consentement écrit préalable du Client lorsqu’un tel transfert n’est pas
soumis : (a) à une décision d’adéquation (conformément à l’article 45 du RPGD) ; ou (b) à des garanties appropriées (conformément à l’article
46 du RPGD) ; ou (c) à des règles d’entreprise contraignantes (conformément à l’article 47 du RPGD).
18.8 : Renvoi et destruction
Au terme des Conditions Générales et à la demande du Client, Sage supprimera ou lui renverra toutes les Données à caractère personnel
le concernant et détruira toutes les copies existantes de ces Données, à moins que Sage ne soit dans l’obligation légale de les conserver ou
n’ait un autre motif commercial légitime pour le faire.
18.9 : Recours à des sous-traitants ultérieurs
Sage ne pourra recourir à un sous-traitant ultérieur pour réaliser des Traitements pour le compte du Client sans son autorisation écrite
préalable. Si le recours à un sous-traitant est accepté par le Client, Sage veillera à ce que les obligations au titre des présentes soient
reportées audit sous-traitant ultérieur.
Article 19 : LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA CORRUPTION
Chacune des Parties s’engage à, et fera en sorte que les Parties liées à elle en fasse de même, :
– Respecter toutes les lois, dispositions légales, règlements et codes applicables concernant la lutte contre la fraude et la corruption (les
« Dispositions anti-fraude ») ;
– Ne commettre aucun fait susceptible d’enfreindre l’une des Dispositions anti-fraude ;
– S’abstenir de tout acte ou omission susceptible d’amener l’autre Partie à enfreindre des Dispositions anti-fraude ;
– Notifier dans les meilleurs délais l’autre Partie toute demande ayant pour objet un avantage financier ou tout autre avantage injustifié,
reçue par elle à l’occasion des présentes ;
– Mettre en place et conservent pendant la durée des présentes leurs propres politiques et procédures pour garantir le respect des
exigences applicables et les fassent appliquer le cas échéant.

Article 20 : RESPECT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU DROIT SOCIAL
20.1 : Statut des intervenants
Le personnel de Sage reste en toutes circonstances sous son autorité hiérarchique et disciplinaire.
Sage garantit, en sa qualité d’employeur, la gestion administrative, comptable et sociale de ses salariés intervenant dans l’exécution des
prestations prévues aux présentes.
Si le personnel de Sage est amené à intervenir dans les locaux du Client pour les besoins exclusifs de l’exécution des obligations de Sage
au titre des Conditions Générales, cette intervention doit être réalisée dans la plage horaire d’ouverture du site du Client.
Les horaires de travail seront définis par Sage, au sein notamment des contrats de travail qui le lient à son personnel.
Par ailleurs, le personnel de Sage respectera le règlement intérieur du Client qui définit les conditions d’accès, d’hygiène et de sécurité et
qui devra lui être remis dès l’arrivée dans les locaux concernés.
Sauf pour des raisons de sécurité et en cas d’urgence, le Client s’interdit de donner quelque instruction que ce soit à ce personnel, toute
demande ou instruction devant être adressée à l’interlocuteur du Client désigné par Sage.
20.2 : Travail dissimulé
En application des articles L 8221-1, L 8221-3, L 8221-5, et conformément aux articles L 8222-1 et D 8222-5 du Code du travail, Sage
remettra au Client sur demande de sa part :
– Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des
cotisations sociales lui incombant ;
– Un extrait KBIS ;
tels qu’exigés par la législation relative à l’interdiction du travail dissimulé.
Sage certifie que ses salariés sont employés régulièrement au regard des articles L 3243-2 et L 1221-10, L 1221-13, L 1221-15 du Code du
travail.
Sur demande écrite du Client, Sage pourra fournir la liste nominative des salariés de nationalité étrangère et soumis à une autorisation de
travail qui interviendraient dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales, conformément aux dispositions de l’article D 8254-2 du
Code du travail.
Article 21 : NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL
Chacune des Parties s’engage à renoncer à engager ou faire travailler, directement ou par personne interposée, tout collaborateur de l’autre
Partie en lien avec l’exécution des Conditions Générales, quelle que soit sa spécialisation et même si la sollicitation initiale est formulée par
ledit collaborateur.
Cette renonciation est valable pendant toute la durée des Conditions Générales et pendant une durée de douze (12) mois commençant à
l’expiration de ces dernières quelle qu’en soit la raison.
Dans le cas où l’une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s’engage à dédommager l’autre Partie en lui versant une somme
forfaitaire égale aux appointements bruts que ce collaborateur aura perçus pendant les douze (12) mois précédant son départ.
Article 22 : DISPOSITIONS DIVERSES
22.1 : Confidentialité
Les Parties pourront, en application des Conditions Générales, avoir accès à des informations confidentielles de l’autre Partie. Sont des
informations confidentielles toutes informations ou données de nature technique, commerciale, financière ou autre, transmises entre les
Parties incluant, sans limitation tous documents écrits ou imprimés, plans, tous échantillons, modèles, ou, plus généralement, tous moyens
ou supports de divulgation.
Ne sont pas des informations confidentielles celles qui, en l’absence de faute, se trouvent dans le domaine public ; celles dont la Partie
réceptrice était en possession avant leur communication, sans les avoir reçues de l’autre Partie ; celles qui sont communiquées aux Parties
par des tiers, sans condition de confidentialité ; celles que chaque Partie développe indépendamment des présentes.
La Partie à qui une information confidentielle sera communiquée en préservera le caractère confidentiel avec un soin non inférieur à celui
qu’elle apporte à la préservation de sa propre information confidentielle et ne pourra les communiquer ou les divulguer à des tiers, si ce n’est
avec l’accord écrit et préalable de l’autre Partie ou dans la mesure éventuellement requise par la Loi. Les Parties conviennent d’adopter
toutes mesures raisonnables pour s’assurer que les informations confidentielles ne soient pas communiquées à leurs employés ou
contractants en violation des présentes. Les termes de cette obligation sont valables pendant toute la durée de validité des Conditions
Générales et pendant une période de deux (2) ans à compter de l’expiration de ces dernières.
22.2 : Force Majeure
Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code Civil, la réalisation des présentes Conditions Générales pourra être suspendue si
l’une des Parties se trouve affectée par un cas de force majeure. En pareille hypothèse, la Partie affectée par le cas de force majeure devra
notifier l’autre Partie de l’existence dudit cas de force majeure. Cette notification entrainera la suspension des présentes pendant le délai
mentionné au courrier de notification, ce délai ne pouvant excéder un mois.
Si à l’issue de ce délai, le cas de force majeure persiste, la Partie la plus diligente pourra notifier à l’autre Partie la résiliation des présentes.
La résiliation prendra effet au jour de la notification. En toute hypothèse, aucune somme versée par le Client ne sera remboursée par Sage.
Au titre du présent article, les Parties écartent toute possibilité de résolution des Conditions Générales.
Pour l’application du présent article, les Parties conviennent que sont considérés comme cas de force majeure ou de cas fortuits, outre ceux
habituellement retenus par la jurisprudence des Tribunaux français, les cas suivants : grève totale ou partielle, blocage, perturbation ou
encombrement des réseaux de télécommunication, mauvaise qualité du courant électrique, blocage des moyens de transport ou
d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, intempéries, épidémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations,
dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, guerre.
22.3 : Renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un droit qu’elle détient au titre des Conditions Générales ne saurait être interprété pour
l’avenir comme une renonciation à ce droit.
Le Client renonce irrévocablement à toute demande, réclamation, droit ou action à l’encontre de Sage ayant trait à l’exécution des présentes
et qui serait formulée plus de douze (12) mois après le fait générateur, et de ce fait, renonce irrévocablement à introduire toute action devant
toute juridiction sur cette base à l’encontre de Sage ou de l’une quelconque des sociétés du groupe auquel elle appartient.

22.4 : Références
Sage pourra faire état du nom du Client pour la promotion de ses Progiciels. Ainsi, le Client accepte que Sage puisse faire référence à son
nom, sa dénomination sociale, un logo ou une marque déposée du Client sur tout support média y compris tous les sites internet Sage et
ce, dans le monde entier. Le Client peut cependant informer Sage par tout moyen écrit et à tout moment de son refus et/ou demander le cas
échéant le retrait de la référence susvisée.
22.5 : Exportation
Le Client est informé que le Progiciel est soumis aux lois et règlementations applicables en matière d’exportation en vigueur aux États-Unis.
Chacune des Parties reconnaît qu’elle ne figure pas dans la liste intitulée « denied-party list » éditée par le gouvernement des Etats-Unis.
Le Client s’engage à ne pas permettre l’accès au Progiciel à des utilisateurs localisés dans un pays sous embargo ou qui ne respecte pas
les lois et règlementations applicables en matière d’exportation en vigueur aux États-Unis.
Article 23 : LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS, A L’EXCLUSION DE TOUTE AUTRE
LEGISLATION.
TOUTE DIFFICULTE RELATIVE A L’INTERPRETATION OU A L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES
RELEVERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS, QUEL QUE SOIT
LE LIEU D’EXECUTION DES CONDITIONS GENERALES, LE DOMICILE DU DEFENDEUR OU LE MODE DE REGLEMENT, MEME
DANS LE CAS D’UN APPEL EN GARANTIE, D’UNE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’UNE PROCEDURE EN REFERE